Conditions d'utilisation

Nos conditions d'utilisation constituent un contrat régissant l'utilisation des services Dwello par nos clients.


Bienvenue chez Dwello. En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation suivantes et d’y être lié. Veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devriez pas utiliser ce site Web. Les termes "Dwello", "nous", "notre" et "nos" désignent Dwello, Inc., le propriétaire de ce site Web. Les termes "vous", "votre" et "vos" désignent l’utilisateur ou le visiteur de notre site Web ainsi que toute autre personne ou entité utilisant le Service ("Utilisateur").

1. Acceptation de l’entente

En utilisant ou en visitant le site Web de Dwello ("Site"), ou en vous inscrivant à nos services de gestion immobilière en ligne offerts sur le Site ou en les utilisant, vous acceptez les présentes conditions ("Conditions"), y compris tout document disponible sur le Site de Dwello qui y est intégré par renvoi, notamment les politiques de confidentialité et de sécurité de Dwello.

2. Modifications des Conditions

Dwello peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. La version révisée en vigueur prend effet dès sa publication sur notre Site. Vous êtes lié par ces modifications si vous continuez à utiliser ou à visiter le Site après leur publication en ligne.

3. Description des Services de Dwello

Dwello donne actuellement accès à un ensemble d’outils et de services numériques ("Services") destinés à aider les abonnés ("Locataires") à améliorer leur accès aux produits de crédit. L’offre principale de Dwello est une plateforme de paiement de loyer en ligne permettant aux Locataires d’effectuer des paiements aux gestionnaires d’immeubles locatifs et aux propriétaires (collectivement, les "Gestionnaires"). Dwello transmet l’historique des paiements de loyer aux agences d’évaluation du crédit afin d’aider les Locataires à améliorer leur pointage de crédit. Dwello utilise les tendances de l’historique des paiements et les variations du pointage de crédit pour informer les Locataires de nouveaux produits et services de crédit offerts par ses partenaires affiliés. Dwello fournit également, à l’occasion, du contenu promotionnel d’entreprises aux Locataires. Sauf indication contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou enrichit l’offre actuelle de services de Dwello est assujettie aux présentes Conditions.

4. Services aux Locataires

À titre de locataire d’un Gestionnaire, vous pouvez utiliser les Services pour payer votre loyer et les frais connexes. Votre paiement électronique en ligne effectué par l’intermédiaire du Service sera remis à votre Gestionnaire. Vous recevrez en temps utile une confirmation écrite de Dwello accusant réception de vos paiements électroniques en ligne.

5. Services aux Gestionnaires

À titre de Gestionnaire d’un locataire, les paiements de loyer des locataires qui ont accepté nos Services seront automatiquement déposés dans votre compte bancaire chaque mois, et vous recevrez en temps utile une confirmation écrite de Dwello confirmant son paiement électronique en ligne.

6. Consentement relatif au pointage et aux rapports de crédit

Si vous créez un compte auprès du service de finances personnelles de Dwello afin d’obtenir gratuitement un pointage de crédit et/ou un rapport de crédit, Dwello obtiendra votre consentement pour obtenir auprès d’Equifax ou d’une autre agence de renseignements sur les consommateurs votre pointage de crédit et/ou votre rapport de crédit et vous les fournir gratuitement. Dwello utilise votre pointage de crédit, les renseignements figurant dans votre rapport de crédit et les autres renseignements que vous fournissez afin de mieux comprendre vos besoins financiers et vos antécédents de crédit, et de vous fournir des renseignements personnalisés sur les finances personnelles, des explications éducatives, des recommandations ainsi que des offres personnalisées de produits et services financiers de Dwello et de tiers susceptibles de vous intéresser en fonction de vos renseignements relatifs au crédit et d’autres renseignements. Dwello obtiendra votre pointage de crédit et votre rapport de crédit et vous les fournira gratuitement lors de la création de votre compte, puis régulièrement tant que vous aurez un compte auprès de Dwello, afin de vous fournir des renseignements et des offres à jour. Dwello ne communiquera pas vos renseignements de crédit ni vos autres renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement. En donnant votre consentement, vous acceptez également que Dwello transmette chaque mois à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit des rapports sur vos opérations de paiement de loyer, y compris les paiements réussis, les paiements manqués et les opérations refusées pour insuffisance de fonds. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Dwello n’est pas responsable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des autres renseignements figurant dans votre rapport de crédit qui ne concernent pas les paiements de loyer effectués par l’intermédiaire de Dwello. Si vous constatez ce qui vous semble être une erreur ou une divergence dans votre rapport de crédit, vous pouvez communiquer avec nous à help@dwello.com. Dwello peut également utiliser périodiquement ces renseignements pour tenter de vous préqualifier à des offres de crédit, notamment des prêts personnels, des prêts automobiles ou des cartes de crédit. Cette tentative de préqualification peut donner lieu à une consultation de votre dossier par Dwello auprès d’une agence de renseignements sur les consommateurs sans incidence sur votre pointage de crédit. Les offres de préqualification ne garantissent pas l’approbation. Les membres devront tout de même présenter une demande auprès des fournisseurs participants. Toute offre de préqualification peut être modifiée. Si vous demandez un prêt personnel à terme sur notre Site Web, on vous demandera de consentir à ce que Dwello obtienne un pointage de crédit et/ou un rapport de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit. En donnant ce consentement, vous consentez à ce que Dwello Inc. et ses fournisseurs de services, sociétés affiliées ou mandataires obtiennent et utilisent des renseignements de crédit et d’autres renseignements personnels à votre sujet (y compris des rapports de crédit) auprès de toute agence d’évaluation du crédit et échangent continuellement des renseignements avec ces agences. Vous reconnaissez que ce consentement prend effet dès la présentation de votre demande et qu’il est obtenu pour déterminer votre admissibilité à un prêt personnel à terme et, si votre demande est approuvée, pour ouvrir et administrer votre prêt personnel à terme, examiner et vérifier de façon continue votre solvabilité, ainsi que gérer et évaluer les risques. Vous autorisez toute agence d’évaluation du crédit à fournir ces renseignements à Dwello Inc. et à ses fournisseurs de services, sociétés affiliées ou mandataires.

7. Accès aux Services

Vous êtes responsable de l’obtention, de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement de tous les logiciels, du matériel et des autres équipements nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser. Cette responsabilité comprend notamment l’utilisation de navigateurs Web à jour et des meilleurs logiciels de chiffrement, antivirus, anti-espion et de sécurité Internet disponibles sur le marché. Outre les présentes Conditions, votre utilisation d’un navigateur peut être assujettie aux contrats de licence de son fabricant. Vous êtes également responsable de l’obtention de services Internet auprès du fournisseur de votre choix, de tous les frais imposés par ce fournisseur ainsi que de tous les frais connexes facturés par un fournisseur de services de communication. Vous reconnaissez que l’utilisation de réseaux ouverts comme Internet comporte certains risques liés à la sécurité, à la corruption des données, aux erreurs de transmission et à la disponibilité de l’accès, et vous assumez expressément ces risques (dans la mesure permise par la loi). Vous reconnaissez avoir demandé les Services pour votre commodité, avoir évalué de manière indépendante si Internet constitue un moyen adéquat d’accéder à des renseignements et de transmettre des instructions, et être satisfait de cette évaluation. Nous ne sommes responsables d’aucun service d’accès à Internet. Dwello ne sera pas responsable d’une défaillance des Services attribuable au mauvais fonctionnement ou à la perte de votre système ou des services de vos fournisseurs Internet, ni au mauvais fonctionnement ou à la défaillance d’équipements, de logiciels ou de services utilisés par Dwello qui échappent à son contrôle raisonnable.

8. Compte, mot de passe et sécurité

Vous créerez un mot de passe et un identifiant de compte au cours du processus d’inscription aux Services. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe ou de votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Dwello si vous constatez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre atteinte à la sécurité. Dwello ne peut être tenue responsable et ne sera pas responsable de tout dommage ou de toute perte découlant de votre non-respect de cette disposition.

9. Notre relation avec vous

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant ou constituant une relation de société de personnes, de coentreprise, de franchise ou de mandat entre Dwello et l’Utilisateur. Dwello agit uniquement à titre de fournisseur de services facilitant les paiements entre le Gestionnaire et le locataire. L’Utilisateur ne peut créer aucune obligation au nom de Dwello. Dwello n’exerce aucun contrôle sur les opérations ou services sous-jacents pour lesquels vous pourriez utiliser ses Services, n’en est pas responsable, n’y participe pas et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Toute question survenant entre un locataire et un Gestionnaire et/ou tout autre tiers doit être réglée entre les parties concernées. Nous ne garantissons pas non plus l’identité de quelque Utilisateur ou utilisateur que ce soit.

10. Votre vie privée

La protection de votre vie privée est très importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité afin de mieux comprendre notre engagement à protéger votre vie privée ainsi que notre utilisation et notre communication de vos renseignements. Pour nous aider à assurer la confidentialité et la sécurité générale de nos Utilisateurs, vous acceptez de préserver la confidentialité des renseignements d’accès à votre compte et de votre mot de passe.

11. Vie privée des autres

Si vous recevez des renseignements sur un autre Utilisateur de Dwello par l’intermédiaire des Services, vous devez en préserver la confidentialité et les utiliser uniquement dans le cadre des Services de Dwello. Vous ne pouvez communiquer ni distribuer les renseignements d’un Utilisateur de Dwello à un tiers, ni les utiliser à des fins de marketing, sans avoir obtenu le consentement exprès de cet Utilisateur.

12. Cession

Vous ne pouvez transférer, céder ni déléguer les présentes Conditions, ni les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, volontairement ou par l’effet de la loi, sans le consentement écrit préalable de Dwello. Dwello se réserve le droit de transférer ou de céder les présentes Conditions, ou tout droit ou toute obligation qui en découle, à tout moment.

13. Avis qui vous sont destinés

Vous acceptez que Dwello puisse vous transmettre un avis en le publiant sur notre Site, en l’envoyant à l’adresse courriel figurant dans votre compte ou en le postant à l’adresse municipale figurant dans votre compte. Cet avis sera réputé avoir été reçu dans les 24 heures suivant sa publication sur notre Site ou son envoi par courriel, à moins que nous recevions un avis indiquant que le courriel n’a pas été livré. Si l’avis est envoyé par la poste, nous le considérerons comme reçu trois jours ouvrables après son envoi. Dwello se réserve le droit de fermer votre compte si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

Nous vous facturerons des frais de demande de documents de 25 $ pour fournir une copie papier. Dwello se réserve le droit de fermer votre compte si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

14. Avis destinés à Dwello

Les avis destinés à Dwello doivent être envoyés par courriel à help@dwello.com.

15. Historique des opérations

Vous pouvez consulter l’historique de vos opérations en vous connectant à votre compte Dwello et en consultant l’historique de votre compte. Vous recevrez également un avis par courriel lorsque les rapports mensuels et annuels seront prêts. Vous acceptez d’examiner vos opérations dans l’historique de votre compte en ligne plutôt que de recevoir des relevés périodiques par la poste.

16. Historique de la correspondance

Vous pouvez consulter l’historique de votre correspondance en vous connectant à votre compte Dwello.

17. Appels qui vous sont destinés et numéros de téléphone mobile

En fournissant à Dwello un numéro de téléphone (y compris un numéro de téléphone sans fil ou cellulaire), vous consentez à recevoir à ce numéro des appels de Dwello composés automatiquement et des messages préenregistrés. Si nous déterminons qu’un numéro que vous nous avez fourni est un numéro de téléphone mobile, nous pouvons le classer comme tel dans nos systèmes et dans votre profil.

18. Licence limitée; utilisations autorisées

Une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée vous est accordée pour accéder au Site et l’utiliser dans le strict respect des présentes Conditions.

19. Restrictions et interdictions d’utilisation

Votre licence d’accès et d’utilisation du Site ainsi que de tout renseignement, matériel ou document qui s’y trouve (collectivement, le « Contenu et les Documents ») est assujettie aux restrictions et interdictions d’utilisation suivantes :

Vous ne pouvez pas :

(a) copier, imprimer (sauf aux fins limitées expressément autorisées par les présentes Conditions), produire, reproduire, publier, republier, afficher, distribuer, transmettre, vendre, louer, donner à bail, prêter ou autrement mettre à disposition, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du Site ou du Contenu et des Documents qui en proviennent;

(b) utiliser le Site ou des éléments obtenus sur le Site pour développer un système de stockage et de récupération de renseignements, une base de données, une base d’information ou une ressource similaire, ou comme composante d’un tel système ou d’une telle ressource (sur tout support existant ou créé ultérieurement), destiné à une distribution commerciale de quelque nature que ce soit, notamment par vente, licence, bail, location, abonnement ou tout autre mécanisme de distribution commerciale.

20. Propriété intellectuelle

20.1. Marques de commerce et noms de domaine. « dwello.com », « dwello.ca », « dwello » (quels que soient la casse, la taille, la police ou le style) ainsi que tous les autres noms de domaine, marques de commerce, logos, en-têtes de page, éléments graphiques, icônes de boutons, scripts et noms de services sont des noms de domaine, des marques de commerce et/ou des habillages commerciaux de Dwello ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les copier, les imiter ni les utiliser de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

20.2. Droit d’auteur. Tout le contenu du Site de Dwello, notamment les textes, éléments graphiques, logos, conceptions, photographies, icônes de boutons, images, extraits audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données, organisation, traduction magnétique, conversion numérique, logiciels et autres éléments de propriété intellectuelle liés au Site, appartient à Dwello ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur et d’autres droits de propriété (notamment de propriété intellectuelle), au Canada et à l’étranger. La copie, la production, la reproduction, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de ces éléments ou de toute partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation expresse prévue aux présentes. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le contenu, les documents ou les autres éléments consultés sur le Site. La publication de renseignements ou de documents sur le Site ne constitue pas une renonciation aux droits qui s’y rattachent. Certains contenus du Site peuvent être des œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur.

20.3. Propriété. Dwello détient tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur tous les documents écrits, audiovisuels ou autres et sur tous les éléments graphiques du Site. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site de Dwello, à son contenu, aux Services de Dwello, à la technologie liée aux Services de Dwello ainsi qu’à toute technologie et à tout contenu créés à partir de ce qui précède ou en découlant appartiennent exclusivement à Dwello ou à ses concédants de licence.

Les autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le Site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

21. Admissibilité et Conditions

21.1. Vous déclarez avoir au moins 18 ans, ou disposer du consentement d’un parent ou d’un tuteur pour accepter les présentes Conditions et accéder au Site et l’utiliser, résider au Canada et être par ailleurs pleinement apte et habilité à souscrire aux modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions, ainsi qu’à les respecter et à vous y conformer.

21.2. Les présentes Conditions et tous les documents ou ententes connexes, y compris l’Entente de débit préautorisé, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes ou conventions, déclarations et garanties antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales, concernant le Site, son contenu, les Services fournis par le Site ou par son intermédiaire et l’objet des présentes. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare une disposition ou une partie des Conditions inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

22. Types de comptes

22.1. Comptes de Locataire et de Gestionnaire. Nous offrons deux types de comptes : les comptes de locataire et les comptes de Gestionnaire.

22.1.1. En ouvrant un compte de Gestionnaire et en acceptant les Conditions, vous attestez que les renseignements que vous saisissez dans notre système au sujet de vos immeubles et de vos locataires sont exacts et véridiques, et que vous utilisez nos Services pour percevoir les paiements de loyer de vos locataires.

22.1.2. En ouvrant un compte de locataire et en acceptant les Conditions, vous attestez que les renseignements que vous saisissez dans notre système à votre sujet et les liens que vous établissez avec les immeubles dans notre système sont exacts et véridiques, et que vous utilisez notre service pour effectuer des paiements de loyer à vos Gestionnaires.

22.2. Fonctionnalités du compte de Gestionnaire. Les Services de Dwello peuvent notamment comprendre l’organisation en ligne des logements et des locataires et une base de données les concernant; le traitement en ligne des ordres de travail; la gestion et la planification en ligne des tâches; l’organisation en ligne des contacts et une base de données de contacts; le suivi financier en ligne, notamment un journal des opérations, un état des loyers, les retards de paiement et les dépenses connexes; la production de rapports en ligne, notamment des rapports sur les opérations, les loyers, les retards de paiement, les logements vacants et les ordres de travail; la perception des loyers en ligne par transferts électroniques de fonds; ainsi que des avis automatiques par courriel. Dwello se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier ces fonctionnalités à tout moment sans préavis.

22.3. Fonctionnalités du compte de Locataire. Les Locataires peuvent notamment mettre à jour leurs coordonnées, échanger en ligne avec les Gestionnaires avec des alertes par courriel, effectuer des paiements en ligne et consulter leur historique de paiements, soumettre des demandes de travaux et vérifier leur état. Dwello se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier ces fonctionnalités à tout moment sans préavis.

22.4. Vérification de l’identité. Vous autorisez Dwello, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toute vérification que nous jugeons nécessaire pour confirmer votre identité. Il peut s’agir de vous demander des renseignements supplémentaires, d’exiger que vous preniez des mesures pour confirmer que votre adresse courriel ou vos instruments financiers vous appartiennent, de commander un rapport de crédit et de vérifier vos renseignements dans des bases de données de tiers ou auprès d’autres sources.

22.5. Autorisation relative au rapport de crédit. Si vous ouvrez un compte de locataire ou de Gestionnaire, vous donnez à Dwello des instructions écrites l’autorisant à obtenir votre rapport de crédit personnel et/ou commercial auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Dwello peut obtenir votre rapport de crédit : (a) lorsque vous ouvrez un compte de locataire ou de Gestionnaire; ou (b) à tout moment par la suite si Dwello estime raisonnablement que votre compte présente un niveau de risque accru. Un niveau de risque accru comprend notamment un grand nombre de rétrofacturations ou d’annulations d’opérations, ou des activités suspectes associées à votre compte.

23. Envoi d’argent et modes de paiement

23.1. Limites d’envoi. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant d’argent que vous pouvez envoyer ou déposer dans votre compte par l’intermédiaire de notre Service. Vous pouvez consulter votre limite d’envoi en vous connectant à votre compte et en vérifiant vos limites d’envoi.

23.2. Restrictions relatives aux modes de paiement. Afin de gérer les risques, Dwello peut limiter les modes de paiement disponibles pour une opération. Dans un tel cas, vous pouvez choisir de poursuivre l’opération en comprenant que vous pourriez disposer de moins de recours pour régler un différend si l’opération s’avère insatisfaisante.

23.3. Virements bancaires. Lorsque vous lancez un paiement de loyer en ligne, vous demandez un transfert électronique à partir de votre compte bancaire. Pour ces opérations, Dwello effectuera, par l’intermédiaire d’EFT Canada Inc., des transferts électroniques à partir de votre compte bancaire au montant que vous indiquez. Vous acceptez que ces demandes constituent votre autorisation à Dwello d’effectuer les transferts. Une fois que vous avez autorisé le transfert, vous ne pourrez plus l’annuler. Vous accordez à Dwello le droit de présenter de nouveau tout débit d’EFT Canada Inc. que vous avez autorisé et qui est retourné pour insuffisance de fonds ou fonds non encaissés. Des frais de 25 $ seront facturés au locataire en cas d’insuffisance de fonds ou de fonds non encaissés.

23.4. Annulation des paiements récurrents. Un locataire peut annuler un paiement récurrent à tout moment jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date prévue du paiement, à condition que le Gestionnaire ait accepté l’annulation; sinon, le locataire doit effectuer le remboursement dans les 10 jours suivant l’annulation. Pour annuler un paiement récurrent, envoyez un courriel à help@dwello.com.

24. Réception d’argent

24.1. Transfert électronique de fonds : En s’abonnant aux Services de Dwello, l’Utilisateur demande un crédit électronique mensuel à son compte (ou un débit électronique mensuel de son compte). Conformément à cette demande, Dwello effectuera des transferts électroniques de fonds (TEF) au moyen d’un système de TEF à partir du compte du locataire, au montant indiqué dans l’Entente de débit préautorisé (conclue entre le Gestionnaire et le locataire) associée au compte du locataire. Vous reconnaissez que (i) Dwello n’est pas une banque et que le Service est un service de transfert d’argent et de traitement des paiements plutôt qu’un service bancaire; et (ii) Dwello n’agit pas à titre de fiduciaire ou de séquestre à l’égard de vos fonds, mais agit uniquement à titre de mandataire et de dépositaire par l’intermédiaire d’EFT Canada Inc.

24.2. Autres frais : Le Gestionnaire peut facturer d’autres frais autorisés par le locataire.

24.3. Modes de paiement du loyer

24.3.1. Les Gestionnaires doivent se soumettre à un processus d’évaluation des risques afin d’être admissibles aux transferts électroniques de fonds de Dwello effectués par l’intermédiaire d’EFT Canada Inc. (ePayments).

24.3.2. Après approbation, les Gestionnaires pourront créer de nouvelles ententes de location et de paiement électronique (ePayment).

24.3.3. Les Locataires doivent accepter l’entente ePayment en acceptant une Entente de débit préautorisé (DPA), et nous confirmerons la propriété du compte bancaire au moyen de microdébits.

24.4. Retard dans le traitement des paiements : Dwello n’est pas responsable des dommages ou des pertes causés par un retard de traitement d’EFT Canada Inc.

24.5. Aucuns frais supplémentaires. Vous acceptez de n’imposer aucun supplément ni aucuns autres frais pour accepter Dwello comme mode de paiement.

25. Fermeture de votre compte

25.1. Comment fermer votre compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en envoyant un courriel à [help@dwello.com]. À la fermeture du compte, nous annulerons tout paiement en attente. Il vous incombe de vous assurer qu’aucun paiement n’est en attente avant de fermer votre compte. Vous ou Dwello pouvez mettre fin à l’utilisation des Services, avec ou sans motif, à tout moment et avec effet immédiat. Vous pouvez mettre fin au Service en envoyant un courriel à [help@dwello.com] pour demander l’interruption du Service et en détruisant tous les documents obtenus par l’intermédiaire du Service. Vous demeurerez responsable de tous les paiements et frais impayés exigibles au moment de l’annulation. Dwello peut, à sa seule discrétion, mettre fin immédiatement au Service sans préavis si vous ne respectez pas une disposition des présentes conditions.

25.2. Restrictions relatives à la fermeture de votre compte. Vous ne pouvez pas fermer votre compte pour vous soustraire à une enquête. Si vous tentez de fermer votre compte pendant que nous menons une enquête, nous pouvons retenir vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger Dwello ou un tiers contre les risques d’annulations d’opérations, de rétrofacturations, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités et d’autres responsabilités. Vous demeurerez responsable de toutes les obligations liées à votre compte même après sa fermeture.

25.3. Comptes inactifs. Si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant deux ans ou plus, Dwello peut le fermer.

26. Frais

26.1. Devise et frais. Tous les frais sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Les Gestionnaires paieront les frais suivants pour utiliser le Service : frais par opération (chaque paiement de loyer) pouvant atteindre 5,00 dollars canadiens, plus les taxes applicables. Les Locataires paieront les frais suivants : les Locataires ne paient actuellement aucuns frais d’abonnement aux services de Dwello, mais Dwello se réserve le droit de modifier sa politique et de facturer de tels frais à l’avenir. Quoi qu’il en soit, les Locataires paieront des frais pour insuffisance de fonds (NSF) de 45,00 dollars canadiens si le débit de leur compte échoue en raison d’une insuffisance de fonds.

26.2. Perception des frais. Dwello percevra des frais d’opération au moment de chaque paiement de loyer.

26.3. Modification des frais. Dwello se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de facturer ou d’augmenter les frais des Services. Tous les frais seront payés aux tarifs en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils sont engagés. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance par une publication sur dwello.com. Votre utilisation continue des Services constituera votre acceptation de ces modifications.

27. Activités interdites

27.1. Activités interdites.

Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre compte ou des Services, ou de vos interactions avec Dwello, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

•   Enfreindre les présentes Conditions ou toute autre entente que vous avez conclue avec Dwello (y compris une politique à laquelle vous devenez assujetti).

•   Enfreindre une loi, un texte législatif, une ordonnance ou un règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité trompeuse).

•   Activer plusieurs inscriptions sans le consentement préalable de Dwello, que ces inscriptions aient été effectuées de façon frauduleuse, mensongère ou illégale, ou par des moyens légitimes et légaux, comme l’utilisation d’autres noms valides, de coordonnées différentes, de numéros de comptes bancaires distincts et d’autres données pertinentes.

•   Accéder à nos Services depuis un pays autre que le Canada ou tenter d’utiliser nos Services pour envoyer des fonds à l’extérieur du Canada [Note au rédacteur : À CONFIRMER].

•   Omettre de répondre de façon raisonnable et en temps utile aux communications de Dwello.

•   Altérer, pirater, modifier ou autrement compromettre la sécurité ou le fonctionnement de nos Services ou de notre Site.

•   Porter atteinte aux droits de Dwello ou d’un tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux, aux droits à la vie privée, aux droits à l’exploitation commerciale de l’image et/ou aux droits contractuels.

•   Commettre une fraude, faire une déclaration inexacte de façon intentionnelle ou négligente, ou commettre un acte illégal en lien avec l’utilisation du Site ou des Services de Dwello ou autrement.

•   Envoyer ou recevoir des fonds que nous estimons raisonnablement susceptibles d’être frauduleux, ou participer à des opérations potentiellement frauduleuses ou utiliser nos Services dans le cadre de telles opérations.

•   Utiliser Dwello pour effectuer une activité non autorisée ou illégale.

•   Agir de façon diffamatoire, dénigrer commercialement une personne, proférer des menaces illégales ou exercer du harcèlement illégal.

•   Recueillir, stocker ou autrement transférer des renseignements sur un autre Utilisateur.

•   Envoyer des pourriels à des inconnus pour les inciter à s’inscrire sur dwello.com.

•   Fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs.

•   Utiliser le contenu et les renseignements disponibles par l’intermédiaire de notre Site et de nos Services à une fin non autorisée.

•   Envoyer ou recevoir des fonds que nous estimons raisonnablement susceptibles d’être frauduleux.

•   Refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité ou les renseignements que vous nous fournissez.

•   Tenter d’obtenir un double remboursement dans le cadre d’un différend en recevant ou en tentant de recevoir des fonds à la fois de Dwello et d’une banque ou d’un émetteur de carte de crédit pour la même opération.

•   Utiliser un serveur mandataire d’anonymisation.

•   Contrôler un compte lié à un autre compte ayant servi à exercer l’une de ces activités interdites.

•   Exercer vos activités ou utiliser les Services d’une manière qui entraîne ou pourrait entraîner des plaintes, des différends, des réclamations, des annulations d’opérations, des rétrofacturations, des frais, des amendes, des pénalités et/ou d’autres responsabilités pour Dwello, un Utilisateur, un tiers ou vous-même.

•   Avoir un pointage de crédit provenant d’une agence d’évaluation du crédit qui indique un niveau de risque élevé associé à votre utilisation des Services.

•   Utiliser votre compte ou les Services d’une manière que Dwello considère comme un abus du système de cartes de crédit, une violation des règles des associations de cartes de crédit ou de tout autre système ou ensemble de règles du secteur financier.

•   Vous accorder une avance de fonds à partir de votre carte de crédit ou participer à des actes constituant une fraude par carte de crédit, une fraude par chèque ou du blanchiment d’argent (ou aider d’autres personnes à le faire).

•   Communiquer ou distribuer les renseignements d’un autre Utilisateur à un tiers, ou les utiliser à des fins de marketing, sans avoir obtenu le consentement exprès de cet Utilisateur.

•   Envoyer des courriels non sollicités à un Utilisateur ou utiliser les Services pour percevoir des paiements en contrepartie de l’envoi de courriels non sollicités à des tiers ou de l’aide apportée à cet envoi.

•   Prendre une mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure.

•   Perturber ou endommager nos Services, notamment au moyen de virus, de chevaux de Troie, de vers, de robots d’annulation, de code malveillant, d’inondations de requêtes ping, d’attaques par déni de service, d’usurpation de paquets ou d’adresses IP, de renseignements falsifiés sur le routage ou les adresses courriel, ou d’autres routines, méthodes ou technologies de programmation informatique susceptibles d’endommager un système, des données ou des renseignements, d’en perturber le fonctionnement de façon préjudiciable, de les intercepter à l’insu des intéressés ou de se les approprier.

•   Utiliser un robot, un robot d’indexation, un autre dispositif automatique ou un procédé manuel pour surveiller ou copier notre Site sans notre autorisation écrite préalable.

•   Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour contourner nos en-têtes d’exclusion des robots, ou pour perturber ou tenter de perturber notre Site ou les Services.

•   Prendre une mesure susceptible de nous faire perdre un service fourni par nos fournisseurs de services Internet, nos fournisseurs de traitement des paiements, notre banque ou d’autres fournisseurs.

•   Utiliser le Service pour tester les comportements des utilisateurs.

•   Aider un tiers à accomplir l’un des actes ci-dessus ou conspirer avec lui à cette fin.

28. Responsabilité de l’Utilisateur

28.1. Votre responsabilité. Vous êtes responsable de toutes les annulations d’opérations, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités assumés par Dwello, un Utilisateur de Dwello ou un tiers qui sont causés par votre violation des présentes Conditions et/ou votre utilisation des Services, ou qui en découlent. Vous acceptez de rembourser Dwello, un Utilisateur ou un tiers à l’égard de l’ensemble de ces responsabilités.

28.2. Retenues temporaires pour les opérations contestées. Si un locataire présente une réclamation, une demande de rétrofacturation ou une demande d’annulation visant un paiement que vous avez reçu, Dwello bloquera temporairement les fonds de votre compte afin de couvrir le montant de la responsabilité. Si le différend est tranché en votre faveur, Dwello lèvera la retenue temporaire. S’il est tranché en votre défaveur, Dwello retirera les fonds de votre compte.

28.3. Remboursement des sommes dont vous êtes responsable. Si vous êtes redevable de sommes envers Dwello, celle-ci peut immédiatement les prélever dans votre compte bancaire. Si votre solde est insuffisant pour couvrir les sommes dont vous êtes responsable, votre compte présentera un solde négatif et vous devrez y ajouter immédiatement des fonds pour éliminer ce solde négatif. À défaut, Dwello pourra entreprendre des démarches de recouvrement à votre égard.

28.4. Actions du Locataire. Le Gestionnaire est responsable des plaintes des locataires causées par sa violation des présentes Conditions, par un différend entre le locataire et le Gestionnaire et/ou par son utilisation des Services de Dwello, ou qui en découlent. Le Gestionnaire accepte de rembourser Dwello, un Utilisateur ou un tiers à l’égard de l’ensemble de ces responsabilités.

28.5. Actions du Gestionnaire. Le Locataire est responsable des plaintes du Gestionnaire causées par sa violation des présentes Conditions, par un différend entre le locataire et le Gestionnaire et/ou par votre utilisation des Services de Dwello, ou qui en découlent. Le Locataire accepte de rembourser Dwello, un Utilisateur ou un tiers à l’égard de l’ensemble de ces responsabilités.

28.6. Mesures prises par Dwello. Si nous avons des raisons de croire que vous avez exercé des activités interdites, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger Dwello, un Utilisateur, un tiers ou vous-même contre les annulations d’opérations, les rétrofacturations, les réclamations, les frais, les amendes, les pénalités et toute autre responsabilité. Ces mesures comprennent notamment les suivantes :

a) Nous pouvons fermer votre compte, le suspendre ou limiter votre accès à celui-ci ou aux Services (par exemple, en limitant l’accès à vos modes de paiement ainsi que votre capacité à envoyer de l’argent, à effectuer des retraits ou à supprimer des renseignements financiers);

b) Nous pouvons communiquer avec les parties avec lesquelles vous avez conclu des ententes de location, avec votre banque ou votre émetteur de carte de crédit, et informer d’autres Utilisateurs, les autorités chargées de l’application de la loi ou les tiers touchés de vos actions;

c) Nous pouvons mettre à jour les renseignements inexacts que vous nous avez fournis;

d) Nous pouvons refuser de vous fournir nos Services à l’avenir;

e) Nous pouvons retenir vos fonds pendant une période maximale de 180 jours si cela est raisonnablement nécessaire pour nous protéger contre un risque de responsabilité;

f) Nous pouvons intenter une action en justice contre vous.

28.7. Actions de tiers. Vous êtes responsable des plaintes de tiers causées par votre violation des présentes Conditions et/ou votre utilisation des Services de Dwello, ou qui en découlent. Vous acceptez de rembourser Dwello, un Utilisateur ou un tiers à l’égard de l’ensemble de ces responsabilités.

28.8. Résiliation. Dwello se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier la présente entente, de mettre fin à l’accès à son Site ou au Service pour quelque raison que ce soit et à tout moment, en vous en avisant et en vous versant les fonds non assujettis à des restrictions qu’elle détient pour vous.

28.9. Fermeture de compte, résiliation du Service ou accès limité au compte. Si nous fermons votre compte ou mettons fin à votre utilisation de nos Services pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons des mesures prises. Si nous limitons l’accès à votre compte, nous vous informerons des mesures prises et vous donnerons la possibilité de demander le rétablissement de l’accès, le cas échéant.

28.10. Réserves. Si vous recevez un volume élevé de paiements, Dwello peut, à sa seule discrétion, constituer une réserve sur les fonds détenus dans votre compte lorsqu’elle estime que celui-ci pourrait présenter un niveau de risque élevé. Si votre compte est assujetti à une réserve, Dwello vous transmettra un avis précisant les modalités de cette réserve. Ces modalités peuvent exiger qu’un certain pourcentage des montants reçus dans votre compte soit retenu pendant une certaine période, qu’un montant déterminé soit conservé en réserve, ou toute autre mesure que Dwello juge nécessaire pour se protéger contre le risque associé à votre compte. Dwello peut modifier les modalités de la réserve à tout moment en vous transmettant un avis des nouvelles modalités.

29. Droit applicable et tribunal compétent

29.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet à leurs règles de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada.

30. Différends avec Dwello

30.1. Communiquez d’abord avec Dwello. Si un différend survient entre vous et Dwello, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d’y répondre et, si nous ne parvenons pas à le faire à votre satisfaction, de vous proposer un moyen neutre et économique de régler rapidement le différend. Les différends entre vous et Dwello concernant nos Services peuvent être signalés à help@dwello.com.

30.2. Poursuites judiciaires : Si une poursuite est intentée contre vous et que Dwello doit retenir les services d’un conseiller juridique en raison de son implication dans l’affaire, vous acceptez de payer tous les frais juridiques liés à cette poursuite. Cette disposition ne limite aucunement le droit de Dwello de retenir le conseiller juridique de son choix.

30.3. Cyberattaque contre Dwello : Si le Site de Dwello fait l’objet d’une cyberattaque (par exemple, un piratage), les renseignements qu’il contient pourraient être compromis. L’Utilisateur qui fournit des renseignements à Dwello en assume la responsabilité. Dwello ne sera PAS tenue responsable de la perte ou de la compromission de renseignements.

30.4. Communications numériques : Dwello n’est PAS responsable des communications amorcées par les Gestionnaires ou les locataires par l’intermédiaire de notre Site. Notre Service est un moyen de communication entre les Gestionnaires et leurs locataires. Les communications numériques ne constituent PAS un mode officiel de communication entre les Gestionnaires et les locataires, à quelque fin que ce soit (par exemple, les avis de 24 heures, les avis d’expulsion et les demandes d’entretien). Dwello ne sera PAS tenue responsable du défaut d’un locataire ou d’un Gestionnaire de se conformer à un avis publié par voie numérique ou autrement.

30.5. Absence de renonciation. Le fait de ne pas agir à l’égard d’une violation commise par vous ou par d’autres ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires.

31. Limitations de responsabilité

Dwello n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur en raison de l’impossibilité d’accéder à ses Services. Dwello ne sera PAS tenue responsable des paiements de locataires manqués pour quelque raison que ce soit, ni des dommages ou pertes de toute nature résultant d’ordres de travail non traités ou d’autres avis ou services manqués. DE PLUS, DWELLO, NOS EMPLOYÉS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS NI DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE PROFITS, À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS OU À UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE), QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ILS DÉCOULENT DE NOTRE SITE, DE NOS SERVICES, DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, OU Y SONT LIÉS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, MÊME SI DWELLO A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

32. Exclusion de garanties

LES SERVICES DE DWELLO AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS CONTENUS DANS CE SITE, NOTAMMENT LES TEXTES, LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ET LES LIENS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE. DWELLO EXCLUT TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES RELATIVES À CE QUI PRÉCÈDE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES, DE LA FOURNITURE DES SERVICES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. De plus, Dwello ne garantit pas un accès continu, ininterrompu, sans erreur ou sécurisé à quelque partie des Services que ce soit, et le fonctionnement de notre Site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Dwello déploiera des efforts raisonnables pour que les demandes de Services soient traitées en temps utile, mais ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au délai nécessaire pour en terminer le traitement, puisque les Services dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, comme les retards du système bancaire et de ses fournisseurs de services.

33. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dwello, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, représentants, clients, fournisseurs et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite, action ou autre procédure intentée par un tiers contre Dwello, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, représentants, clients, fournisseurs ou mandataires, dans la mesure où cette réclamation, demande, poursuite, action ou autre procédure est fondée sur le Service ou sur un lien figurant dans le Service, ou découle de ceux-ci, notamment :

(i) votre utilisation des Services ou du Site, ou leur utilisation par une personne utilisant votre ordinateur;

(ii) votre utilisation de votre compte, ou son utilisation par une autre personne, le cas échéant;

(iii) une violation des Conditions par vous ou par toute personne utilisant votre ordinateur (ou votre compte, le cas échéant);

(iv) une réclamation selon laquelle l’utilisation des Services par vous ou par une personne utilisant votre ordinateur (ou votre compte, le cas échéant) porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, à un droit de la personnalité ou à un droit à l’exploitation commerciale de l’image, est diffamatoire ou cause autrement un préjudice ou un dommage à un tiers;

(v) toute suppression, tout ajout, toute insertion ou toute modification apportée au Service, ou toute utilisation non autorisée du Service, par vous ou par une personne utilisant votre ordinateur (ou votre compte, le cas échéant);

(vi) toute déclaration inexacte, y compris des renseignements d’inscription faux ou inexacts, ou tout manquement à une déclaration ou à une garantie que vous avez faite aux présentes;

(vii) tout manquement de votre part à un engagement ou à une entente aux termes des présentes Conditions et/ou votre utilisation des Services; et/ou

(viii) votre violation d’une loi ou d’un droit d’un tiers. Vous acceptez de payer l’ensemble des frais, dommages et dépenses, notamment les honoraires et frais juridiques raisonnables, mis à la charge des personnes et entités susmentionnées ou autrement engagés par celles-ci, ou liés à une telle réclamation, poursuite, action ou procédure, ou en découlant, et attribuables à une telle réclamation.

34. Subrogation dans vos droits

Si Dwello verse une somme au titre d’une réclamation, d’une annulation d’opération ou d’une rétrofacturation que vous présentez contre le destinataire de votre paiement, vous acceptez que Dwello soit subrogée dans vos droits contre ce destinataire et les tiers liés au paiement, et qu’elle puisse exercer ces droits directement ou en votre nom, à sa discrétion.

35. Décharge de responsabilité de Dwello

Si vous avez un différend avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous dégagez Dwello (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires, coentreprises et employés) de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature découlant de ces différends ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.

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